Service juridique dans le cadre des contrats et marchés publics pour les entreprises

Nous gérons tous types de contrats administratifs relatifs à la délégation de services de marchés publics et permettant à chaque administration de répondre aux besoins de personnes en matière de travaux, de fourniture et de services.

Pour les entreprises, nous pouvons les aider à pouvoir comprendre les contrats de marchés publics et les défendre dans le cadre des référés précontractuels dans le cas par exemple où

l’attributaire pressenti doit fournir son attestation d’assurance de responsabilité décennale avant la notification de son marché public.

Ou dans le cas de la procédure de passation des marchés publics l’obligation pour les candidats de produire les justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations techniques fournies dans leur offre n’est pas sans limite.